Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de 7 Location et de ses clients dans le cadre de la location de véhicules de tourisme, sans conducteur. Toute location implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne, par téléphone ou sur place. La demande ne vaut pas confirmation : la location n'est réputée acquise qu'après confirmation écrite de 7 Location (e-mail ou téléphone) vérifiant la disponibilité du véhicule.

Aucun paiement en ligne n'est demandé sur le site. Le règlement s'effectue au comptant à la remise des clés.

Le conducteur principal doit être âgé de 18 ans minimum et être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, sans condition d'ancienneté de permis, détenu au nom du client.

Le véhicule est loué à un conducteur déclaré et ne peut être conduit par un tiers sans accord préalable écrit de 7 Location.

Avant la remise des clés, le client doit présenter : permis de conduire original du (des) conducteur(s), pièce d'identité ou passeport en cours de validité, et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Une empreinte bancaire est réalisée à titre de caution.

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués par durée (24 h, 48 h, week-end, semaine) et par véhicule. Le règlement total de la location s'effectue au comptant à la remise des clés, par carte bancaire ou en espèces. Aucun montant n'est prélevé en ligne.

Toute heure entamée au-delà de la durée prévue est due selon le tarif journalier en vigueur ; au-delà de 3 heures de retard sans accord préalable, une journée supplémentaire est facturée.

Une caution est exigée pour chaque location, réalisée par empreinte bancaire sur la carte du conducteur principal (non débitée). Son montant, communiqué au client au moment de la confirmation de la réservation, varie selon le véhicule loué.

La caution est libérée à la restitution du véhicule dans l'état où il a été remis, complet de ses documents, clés et équipements, après contrôle effectué en présence du client.

Le kilométrage est accordé au forfait selon la formule choisie. Les kilomètres parcourus au-delà du forfait sont facturés au réel, au tarif communiqué lors de la signature du contrat.

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant précisé au départ ; il doit être restitué avec le même niveau, faute de quoi le complément sera facturé, frais de service inclus.

Le client s'interdit notamment de : sous-louer le véhicule, participer à des compétitions ou essais sportifs, transporter des marchandises dangereuses, conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, effectuer des trajets hors de France sans accord écrit préalable, et laisser conduire le véhicule par une personne non déclarée au contrat.

Le conducteur déclare connaître la réglementation applicable aux véhicules et s'engage à respecter le Code de la route. Les amendes et contraventions relevant de l'usage du véhicule demeurent à la charge du client.

Les véhicules sont assurés par 7 Location pour les risques liés à la circulation automobile dans le cadre prévu au contrat de location. L'assurance ne couvre pas les dommages résultant d'un usage non conforme à l'article 8, ni les effets personnels laissés dans le véhicule. En cas de sinistre, le client doit remplir conjointement un constat amiable et le transmettre à 7 Location dans les 48 heures.

Un état contradictoire du véhicule (extérieur, intérieur, kilométrage, carburant) est établi au départ et au retour, en présence du client. Tout dommage constaté à la restitution non présent au départ, ainsi que la perte des documents ou clés, sera facturé au client sur justificatifs.

En cas de panne, le client contacte immédiatement 7 Location au +33 6 59 78 31 74. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord préalable écrit.

Toute annulation doit être signalée par téléphone ou e-mail. 7 Location n'encaisse aucun montant à la réservation : aucune somme ne peut donc être réclamée au client en cas d'annulation ou de non-présentation. En contrepartie, 7 Location se réserve la possibilité de refuser une location future en cas d'absence non signalée.

En cas d'indisponibilité du véhicule commandé (accident, immobilisation), 7 Location peut proposer un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, ou annuler la location sans indemnité.

7 Location décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du véhicule par le client, de non-respect du Code de la route, ou d'objets laissés dans le véhicule. Le client est gardien du véhicule pendant toute la durée de la location.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de 7 Location, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.